Liquidation de la rente permanente au profit des victimes d'accidents du travail en cas d'incapacité partielle permanente de travail égale ou supérieure à 10%
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Permettre à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à ses ayants droit de bénéficier de l'indemnisation
Where to submit the application
Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle
Responsible service
Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences