Liquidation de la rente permanente au profit des victimes d'accidents du travail en cas d'incapacité partielle permanente de travail égale ou supérieure à 10%
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所需材料
Permettre à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à ses ayants droit de bénéficier de l'indemnisation
提交地点
Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle
负责部门
Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences