Liquidation de la rente permanente au profit des victimes d'accidents du travail en cas d'incapacité partielle permanente de travail égale ou supérieure à 10%
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Permettre à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à ses ayants droit de bénéficier de l'indemnisation
Où déposer la demande
Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle
Service responsable
Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences