Liquidation de la rente permanente au profit des victimes d'accidents du travail en cas d'incapacité partielle permanente de travail égale ou supérieure à 10%
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Permettre à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à ses ayants droit de bénéficier de l'indemnisation
Dove presentare la domanda
Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle
Servizio responsabile
Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences