Liquidation de la rente permanente au profit des victimes d'accidents du travail en cas d'incapacité partielle permanente de travail égale ou supérieure à 10%
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Benodigde documenten
Permettre à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à ses ayants droit de bénéficier de l'indemnisation
Waar de aanvraag indienen
Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle
Verantwoordelijke dienst
Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences