Liquidation de la rente permanente au profit des victimes d'accidents du travail en cas d'incapacité partielle permanente de travail égale ou supérieure à 10%
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Permettre à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à ses ayants droit de bénéficier de l'indemnisation
Wo der Antrag einzureichen ist
Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle
Zuständige Stelle
Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences