Liquidation de la rente permanente au profit des victimes d'accidents du travail en cas d'incapacité partielle permanente de travail égale ou supérieure à 10%
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Permettre à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à ses ayants droit de bénéficier de l'indemnisation
Dónde presentar la solicitud
Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle
Servicio responsable
Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences