RĂ©Ă©mission des ordonnances de paiement prescrites
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Required documents
Permettre Ă la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de recouvrer ses droits Ă indemnisation
Where to submit the application
Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle
Responsible service
Ministère de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences