Réémission des ordonnances de paiement prescrites
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Permettre à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de recouvrer ses droits à indemnisation
Dove presentare la domanda
Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle
Servizio responsabile
Ministère de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences