Réémission des ordonnances de paiement prescrites
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Permettre à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de recouvrer ses droits à indemnisation
Wo der Antrag einzureichen ist
Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle
Zuständige Stelle
Ministère de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences