RĂ©Ă©mission des ordonnances de paiement prescrites
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Permettre Ă la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de recouvrer ses droits Ă indemnisation
Où déposer la demande
Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle
Service responsable
Ministère de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences