Réémission des ordonnances de paiement prescrites
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Permettre à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de recouvrer ses droits à indemnisation
Dónde presentar la solicitud
Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle
Servicio responsable
Ministère de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences