国家 / 地区

Général

Réémission des ordonnances de paiement prescrites

要求可能发生变化。准备材料前,请向相关行政部门确认。

所需材料

Permettre à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de recouvrer ses droits à indemnisation

提交地点

Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle

负责部门

Ministère de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences