Remboursement des cotisations salariales pour l'assuré(e) (Expertise)
Requirements may change. Confirm them with the relevant administration before preparing your file.
Required documents
Bénéficier du remboursement des cotisations salariales pour l'assuré(e). Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le délai de traitement est prolongé pour expertise technique ou enquête publique.
Where to submit the application
Directions régionales et agences de la Caisse nationale de sécurité sociale
Responsible service
Caisse nationale de sécurité sociale