Remboursement des cotisations salariales pour l'assuré(e) (Expertise)
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
BĂ©nĂ©ficier du remboursement des cotisations salariales pour l'assurĂ©(e). Cette dĂ©cision est soumise aux dispositions du dĂ©cret n° 2.22.386 fixant la liste des dĂ©cisions administratives dont le dĂ©lai de traitement est prolongĂ© pour expertise technique ou enquĂȘte publique.
Dove presentare la domanda
Directions régionales et agences de la Caisse nationale de sécurité sociale
Servizio responsabile
Caisse nationale de sécurité sociale