Remboursement des cotisations salariales pour l'assuré(e) (Expertise)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Bénéficier du remboursement des cotisations salariales pour l'assuré(e). Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le délai de traitement est prolongé pour expertise technique ou enquête publique.
Où déposer la demande
Directions régionales et agences de la Caisse nationale de sécurité sociale
Service responsable
Caisse nationale de sécurité sociale