Remboursement des cotisations salariales pour l'assuré(e) (Expertise)
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Bénéficier du remboursement des cotisations salariales pour l'assuré(e). Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le délai de traitement est prolongé pour expertise technique ou enquête publique.
Wo der Antrag einzureichen ist
Directions régionales et agences de la Caisse nationale de sécurité sociale
Zuständige Stelle
Caisse nationale de sécurité sociale