Remboursement des cotisations salariales pour l'assuré(e) (Expertise)
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Bénéficier du remboursement des cotisations salariales pour l'assuré(e). Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le délai de traitement est prolongé pour expertise technique ou enquête publique.
Dónde presentar la solicitud
Directions régionales et agences de la Caisse nationale de sécurité sociale
Servicio responsable
Caisse nationale de sécurité sociale