Remboursement des cotisations salariales pour l'assuré(e) (Expertise)
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所需材料
Bénéficier du remboursement des cotisations salariales pour l'assuré(e). Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le délai de traitement est prolongé pour expertise technique ou enquête publique.
提交地点
Directions régionales et agences de la Caisse nationale de sécurité sociale
负责部门
Caisse nationale de sécurité sociale