Autorisation de prendre une mesure disciplinaire à l'encontre d'un délégué des salariés
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Protection des délégués des salariés
Dónde presentar la solicitud
Directions régionales et provinciales du ministère chargé du Travail
Servicio responsable
Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences