Autorisation de prendre une mesure disciplinaire à l'encontre d'un délégué des salariés
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Required documents
Protection des délégués des salariés
Where to submit the application
Directions régionales et provinciales du ministère chargé du Travail
Responsible service
Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences