Autorisation de prendre une mesure disciplinaire à l'encontre d'un délégué des salariés
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Protection des délégués des salariés
Dove presentare la domanda
Directions régionales et provinciales du ministÚre chargé du Travail
Servizio responsabile
MinistĂšre de l'Inclusion Ăconomique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des CompĂ©tences