Autorisation de prendre une mesure disciplinaire à l'encontre d'un délégué des salariés
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Protection des délégués des salariés
Wo der Antrag einzureichen ist
Directions régionales et provinciales du ministère chargé du Travail
Zuständige Stelle
Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences