Autorisation de prendre une mesure disciplinaire à l'encontre d'un délégué des salariés
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所需材料
Protection des délégués des salariés
提交地点
Directions régionales et provinciales du ministère chargé du Travail
负责部门
Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences