Autorisation de prendre une mesure disciplinaire à l'encontre d'un délégué des salariés
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Protection des délégués des salariés
Où déposer la demande
Directions régionales et provinciales du ministère chargé du Travail
Service responsable
Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences