Certificat de cessation de paiement de traitement (salaires des fonctionnaires et agents de l'État)
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Attestation de la cessation du paiement du traitement suite à la radiation du fonctionnaire ou à la cessation définitive de ses fonctions au sein de son administration, avec inventaire des éléments de salaire et des dettes en découlant, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour usage légal.
Dónde presentar la solicitud
Trésorerie ministérielle
Servicio responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume