Certificat de cessation de paiement de traitement (salaires des fonctionnaires et agents de l'État)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Attestation de la cessation du paiement du traitement suite à la radiation du fonctionnaire ou à la cessation définitive de ses fonctions au sein de son administration, avec inventaire des éléments de salaire et des dettes en découlant, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour usage légal.
Où déposer la demande
Trésorerie ministérielle
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume