Certificat de cessation de paiement de traitement (salaires des fonctionnaires et agents de l'État)
De vereisten kunnen wijzigen. Bevestig ze bij de bevoegde administratie voordat u uw dossier voorbereidt.
Benodigde documenten
Attestation de la cessation du paiement du traitement suite à la radiation du fonctionnaire ou à la cessation définitive de ses fonctions au sein de son administration, avec inventaire des éléments de salaire et des dettes en découlant, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour usage légal.
Waar de aanvraag indienen
Trésorerie ministérielle
Verantwoordelijke dienst
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume