Certificat de cessation de paiement de traitement (salaires des fonctionnaires et agents de l'État)
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Attestation de la cessation du paiement du traitement suite à la radiation du fonctionnaire ou à la cessation définitive de ses fonctions au sein de son administration, avec inventaire des éléments de salaire et des dettes en découlant, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour usage légal.
Wo der Antrag einzureichen ist
Trésorerie ministérielle
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume