Attestation de retenue pour remboursement de sommes indûment perçues (salaires des fonctionnaires et agents de l'État)
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Attestation des montants des retenues effectuées sur le salaire du fonctionnaire au titre des salaires versés par erreur, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal
Dónde presentar la solicitud
Trésorerie ministérielle, Direction des dépenses de personnel, Trésorerie Générale du Royaume
Servicio responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume