Attestation de retenue pour remboursement de sommes indûment perçues (salaires des fonctionnaires et agents de l'État)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Attestation des montants des retenues effectuées sur le salaire du fonctionnaire au titre des salaires versés par erreur, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal
Où déposer la demande
Trésorerie ministérielle, Direction des dépenses de personnel, Trésorerie Générale du Royaume
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume