Attestation de retenue pour remboursement de sommes indûment perçues (salaires des fonctionnaires et agents de l'État)
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Attestation des montants des retenues effectuées sur le salaire du fonctionnaire au titre des salaires versés par erreur, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal
Wo der Antrag einzureichen ist
Trésorerie ministérielle, Direction des dépenses de personnel, Trésorerie Générale du Royaume
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume