Attestation de retenue pour remboursement de sommes indĂ»ment perçues (salaires des fonctionnaires et agents de l'Ătat)
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Attestation des montants des retenues effectuées sur le salaire du fonctionnaire au titre des salaires versés par erreur, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal
Dove presentare la domanda
Trésorerie ministérielle, Direction des dépenses de personnel, Trésorerie Générale du Royaume
Servizio responsabile
MinistĂšre de l'Ăconomie et des Finances - TrĂ©sorerie GĂ©nĂ©rale du Royaume