Autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif avec admission en franchise du drawback
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Required documents
Cette procédure permet aux entreprises d'obtenir une autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif avec admission en franchise du drawback, qui autorise l'exportation de marchandises défectueuses présentées à la consommation et l'importation de marchandises de remplacement avec exonération des droits et taxes dus.
Where to submit the application
Directions régionales et directions provinciales de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects
Responsible service
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects