Autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif avec admission en franchise du drawback
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Cette procédure permet aux entreprises d'obtenir une autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif avec admission en franchise du drawback, qui autorise l'exportation de marchandises défectueuses présentées à la consommation et l'importation de marchandises de remplacement avec exonération des droits et taxes dus.
Dónde presentar la solicitud
Directions régionales et directions provinciales de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects
Servicio responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects