Autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif avec admission en franchise du drawback
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Cette procédure permet aux entreprises d'obtenir une autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif avec admission en franchise du drawback, qui autorise l'exportation de marchandises défectueuses présentées à la consommation et l'importation de marchandises de remplacement avec exonération des droits et taxes dus.
Wo der Antrag einzureichen ist
Directions régionales et directions provinciales de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects