Autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif avec admission en franchise du drawback
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Cette procédure permet aux entreprises d'obtenir une autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif avec admission en franchise du drawback, qui autorise l'exportation de marchandises défectueuses présentées à la consommation et l'importation de marchandises de remplacement avec exonération des droits et taxes dus.
Dove presentare la domanda
Directions régionales et directions provinciales de l'Administration des Douanes et ImpÎts Indirects
Servizio responsabile
MinistĂšre de l'Ăconomie et des Finances - Administration des Douanes et ImpĂŽts Indirects