Autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif avec admission en franchise du drawback
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Cette procédure permet aux entreprises d'obtenir une autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif avec admission en franchise du drawback, qui autorise l'exportation de marchandises défectueuses présentées à la consommation et l'importation de marchandises de remplacement avec exonération des droits et taxes dus.
Où déposer la demande
Directions régionales et directions provinciales de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects