Certificat de non-déduction des cotisations d'assurance retraite complémentaire
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Justificatif de non-déduction des cotisations d'assurance retraite complémentaire auprès des compagnies d'assurance pour bénéficier de l'exonération fiscale
Where to submit the application
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration - Direction Générale des Impôts
Responsible service
Ministère de l'Économie et des Finances - Direction Générale des Impôts