Certificat de non-déduction des cotisations d'assurance retraite complémentaire
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Justificatif de non-déduction des cotisations d'assurance retraite complémentaire auprès des compagnies d'assurance pour bénéficier de l'exonération fiscale
Où déposer la demande
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration - Direction Générale des Impôts
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Direction Générale des Impôts