Certificat de non-déduction des cotisations d'assurance retraite complémentaire
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Justificatif de non-déduction des cotisations d'assurance retraite complémentaire auprès des compagnies d'assurance pour bénéficier de l'exonération fiscale
Wo der Antrag einzureichen ist
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration - Direction Générale des Impôts
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Direction Générale des Impôts