Certificat de non-déduction des cotisations d'assurance retraite complémentaire
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Justificatif de non-déduction des cotisations d'assurance retraite complémentaire auprès des compagnies d'assurance pour bénéficier de l'exonération fiscale
Dónde presentar la solicitud
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration - Direction Générale des Impôts
Servicio responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Direction Générale des Impôts