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Certificat de non-déduction des cotisations d'assurance retraite complémentaire

要求可能发生变化。准备材料前,请向相关行政部门确认。

所需材料

Justificatif de non-déduction des cotisations d'assurance retraite complémentaire auprès des compagnies d'assurance pour bénéficier de l'exonération fiscale

提交地点

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l'Administration - Direction Générale des Impôts

负责部门

Ministère de l'Économie et des Finances - Direction Générale des Impôts