Décision de cession de terrains du domaine privé de l'État, y compris les terres agricoles
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所需材料
La décision de cession de terrains du domaine privé de l'État, y compris les terres agricoles ou à vocation agricole, permet aux investisseurs d'acquérir des terrains du domaine privé de l'État pour la réalisation de projets d'investissement.
提交地点
Centres Régionaux d'Investissement (CRI)
负责部门
Ministère de l'Économie et des Finances - Direction des Domaines de l'État