Décision de cession de terrains du domaine privé de l'État, y compris les terres agricoles
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
La décision de cession de terrains du domaine privé de l'État, y compris les terres agricoles ou à vocation agricole, permet aux investisseurs d'acquérir des terrains du domaine privé de l'État pour la réalisation de projets d'investissement.
Où déposer la demande
Centres RĂ©gionaux d'Investissement (CRI)
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Direction des Domaines de l'État