Décision de cession de terrains du domaine privé de l'État, y compris les terres agricoles
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Benodigde documenten
La décision de cession de terrains du domaine privé de l'État, y compris les terres agricoles ou à vocation agricole, permet aux investisseurs d'acquérir des terrains du domaine privé de l'État pour la réalisation de projets d'investissement.
Waar de aanvraag indienen
Centres Régionaux d'Investissement (CRI)
Verantwoordelijke dienst
Ministère de l'Économie et des Finances - Direction des Domaines de l'État