Paese / regione

Général

DĂ©cision de cession de terrains du domaine privĂ© de l'État, y compris les terres agricoles

I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.

Documenti richiesti

La dĂ©cision de cession de terrains du domaine privĂ© de l'État, y compris les terres agricoles ou Ă  vocation agricole, permet aux investisseurs d'acquĂ©rir des terrains du domaine privĂ© de l'État pour la rĂ©alisation de projets d'investissement.

Dove presentare la domanda

Centres Régionaux d'Investissement (CRI)

Servizio responsabile

Ministùre de l'Économie et des Finances - Direction des Domaines de l'État