Décision de cession de terrains du domaine privé de l'État, y compris les terres agricoles
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
La décision de cession de terrains du domaine privé de l'État, y compris les terres agricoles ou à vocation agricole, permet aux investisseurs d'acquérir des terrains du domaine privé de l'État pour la réalisation de projets d'investissement.
Wo der Antrag einzureichen ist
Centres RĂ©gionaux d'Investissement (CRI)
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Direction des Domaines de l'État