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Général

Certificat d'indigence pour l'obtention de l'assistance judiciaire

要求可能发生变化。准备材料前,请向相关行政部门确认。

所需材料

Le ministère de l'Intérieur délivre ce certificat au profit des Marocains résidant au Maroc ou à l'étranger, ainsi qu'aux associations, en vue d'obtenir l'assistance judiciaire, sous réserve que le demandeur soit en état d'indigence.

提交地点

Préfectures et provinces. Autorité administrative locale compétente (Pacha ou Caïd).

负责部门

Ministère de l'Intérieur - Direction de l'Administration territoriale