Certificat d'indigence pour l'obtention de l'assistance judiciaire
De vereisten kunnen wijzigen. Bevestig ze bij de bevoegde administratie voordat u uw dossier voorbereidt.
Benodigde documenten
Le ministère de l'Intérieur délivre ce certificat au profit des Marocains résidant au Maroc ou à l'étranger, ainsi qu'aux associations, en vue d'obtenir l'assistance judiciaire, sous réserve que le demandeur soit en état d'indigence.
Waar de aanvraag indienen
Préfectures et provinces. Autorité administrative locale compétente (Pacha ou Caïd).
Verantwoordelijke dienst
Ministère de l'Intérieur - Direction de l'Administration territoriale